PREAMBULE

La Société «JAcréa» (ci-après dénommée « JAcréa») propose notamment un service consistant en l’envoi, tous les deux mois, à ses clients (ci-après dénommés individuellement le « Client » ou collectivement les «Clients»), d’un kit surprise (ci-après dénommé « Mon Kit Créatif »), contenant du matériel de loisirs créatifs ou assimilés (e.g. de bijoux et de décoration) et un livré illustré contenant les idées et les instructions à suivre pour réaliser les différentes créations et les activités créatives.

L’acquisition de Mon Kit Créatif est proposée JAcréa aux Clients dans le cadre d’une vente au détail ou de la souscription d’un contrat d’abonnement (ci-après dénommés ensemble le «Service de l’Envoi de Kit»), et s'effectue exclusivement sur le Site Internet http://www.monkitcreatif.com/ (ci-après le « Site »), ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les «CGV») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du kit Mon Kit Créatif à ses Clients via le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve et en parfaite connaissance de cause les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Les CGV sont disponibles uniquement en langue française, la présente version étant la seule valable. Elles sont soumises au droit français applicable en vigueur. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

JAcréa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et modifiées par le Client.

 

1. COORDONNÉES DE LA SOCIETE:

Le Site est édité par la société «JAcréa», dont le siège social est sis adresse et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême. Le numéro de TVA inter-communautaire est le FR74834986432.

Pour contacter JAcréa, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante: monkitcreatif@gmail.com ou un courrier au : 1 place de Bône – 16100 Cognac

2. CAPACITE JURIDIQUE:

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. ZONE GEOGRAPHIQUE:

Mon Kit Créatif est proposé sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes ou abonnements en dehors de ces zones pourront être pris en compte mais les frais de transport seront à la charge du client.

4. ACCES AU SERVICE DE L’ENVOI DE KIT:

Le Service de l’Envoi de Kit via le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, Mon Kit Créatif ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

Les Conditions Générales prévoient l’envoi d’un Kit tous les deux mois calendaires, c’est-à-dire un Kit pour les mois de janvier-février, un Kit pour les mois de mars-avril, un Kit pour les mois de mai-juin, etc.

5. CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE DE L’ENVOI DE KIT:

5.1Modalités préalables à l’abonnement

Le client qui s'abonne au service de l'envoi de kit atteste être âgé de 18 ans minimum et par conséquent être majeur.

Dans un souci de bonne administration de la souscription du Client au Service de l’Envoi de Kit, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles. Les renseignements fournis à JAcréa doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la société JAcréa ne pourra voir sa responsabilité engagée.

5.2 Modalités d'abonnement au Service de l’Envoi de Kit

Les modalités des différents abonnements à Mon Kit Créatif sont détaillées sur le Site et pourront être amenées à évoluer. A ce jour les offres proposées, pour soi-même ou à offrir, se déclinent comme suit : soit un achat bimestriel avec un paiement en une seule fois « La Destination » (5.2.a.)., soit un abonnement bimestriel avec paiement tous les 2 mois « L’Aventure » (5.2.b.), soit un abonnement semestriel avec un paiement en une seule fois « L’Evasion » (5.2.c), soit un abonnement annuel avec un paiement en une seule fois « L’Expédition » (5.2.d).

5.2.a. L'achat bimestriel, avec un paiement en une fois « La Destination ».

La souscription à l'achat bimestriel permet au souscripteur de s'abonner ou d'abonner un tiers pour une période de deux (2) mois. Le Client (ou le tiers désigné) recevra un (1) kit de Mon Kit Créatif. Si le Client souhaite poursuivre l'abonnement au-delà, il devra s'abonner selon les autres formules disponibles décrites au 5.1.b. 5.1.c.et 5.1.d. Le paiement de cet achat bimestriel sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.


5.2.b. L'abonnement bimestriel, avec paiement chaque mois « L’Aventure ».

La souscription à l'abonnement bimestriel permet au souscripteur de s'abonner ou d'abonner un tiers pour l'envoi bimestriel de Mon Kit Créatif, pour une durée indéterminée, jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'adhésion à cette offre, le Client accepte qu'une demande par courriel de prélèvement bimestriel d'un montant défini lors de la commande initiale lui soit envoyée. Ainsi, si le Client accepte de régler le prélèvement, le kit du mois lui sera envoyé à l'adresse choisie. Si le client n'accepte pas le prélèvement, aucun kit du mois ne sera envoyé. Tant que perdure l'abonnement, le Client recevra une demande de prélèvement tous les deux mois, il aura donc le choix tous les 2 mois de recevoir le kit du moment. Les retards dus à la Poste ne pourront être reprochés à JAcréa. Le Client peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article 6 relatif au désabonnement.

 

5.2.c. L'abonnement semestriel, avec un paiement en une fois « L’Evasion ».

La souscription à l'abonnement semestriel permet au souscripteur de s'abonner ou d'abonner un tiers pour une période de six mois. Le Client (ou le tiers désigné) recevra alors trois (3) kits de Mon Kit Créatif, tous les deux mois, pendant une période de six (6) mois. Si le Client souhaite poursuivre l'abonnement au-delà de la période de six mois, il devra se réabonner ou s'abonner selon la formule « abonnement bimestriel, L’Aventure » décrite ci-dessus ou la formule « abonnement annuel, L’Expédition » décrite ci-dessous. Le paiement de cet abonnement semestriel sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

 

5.2.d. L'abonnement annuel, avec un paiement en une fois « L’Expédition ».

La souscription à l'abonnement annuel permet au souscripteur de s'abonner ou d'abonner un tiers pour une période de douze mois. Le Client (ou le tiers désigné) recevra alors six (6) kits de Mont Kit Créatif, tous les deux mois, pendant une période de douze (12) mois. Si le Client souhaite poursuivre l'abonnement au-delà de la période de douze mois, il devra se réabonner à cette formule ou s'abonner selon la formule « abonnement bimestriel, L’Aventure » décrite 5.1.b. Le paiement de cet abonnement annuel sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

En tout état de cause, et quel que soit l'abonnement choisi, les produits contenus dans chaque Mon Kit Créatif ne seront pas annoncés à l'avance. Le Client ou le tiers aura, tous les deux mois, la surprise de son contenu, au moment de sa réception. Seul le thème du coffret pourra être communiqué sur le Site, le cas échéant.

En acceptant les CGV, lors de la souscription à Mon Kit Créatif, le Client autorise JAcréa à lui envoyer des courriels à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement.


5.4 Tarifs et Paiement

Les tarifs pour s'abonner à Mon Kit Créatif sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises.
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement se fera par carte de crédit (Blue, Visa, Mastercard) ou par l'intermédiaire de la société PayPal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

JA Créa ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception par JAcréa de l'autorisation de débit du compte donné par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par JAcréa.

5.5 Délai de souscription

La souscription à l’abonnement peut s’effectuer jusqu’à la fin du deuxième mois. L’abonnement débutera alors sur Mon Kit Créatif actuellement en cours de diffusion et dans la limite des stocks disponibles. Si le stock ne permet pas de débuter sur le mois de souscription, le client en sera informé et son abonnement sera décalé afin de débuter sur le kit suivant. La livraison pourra alors être décalée sur le mois suivant.

6. DESABONNEMENT

6.1 Désabonnement à l’abonnement bimestriel, « L’Aventure »

Le Client bénéficiant d'un abonnement bimestriel peut à tout moment mettre un terme à son abonnement bimestriel en envoyant un courriel d'informations à JAcréa via monkitcreatif@gmail.com ou sur la page contact du site intitulée "Le Point d'Informations".

Le désabonnement peut également résulter de la décision de JA Créa suivant les modalités prévues à l'article 7 relatif à la désactivation de compte client.

6.2 Désabonnement aux abonnements avec paiements en une fois

Le Client ne pourra demander la résiliation de ses abonnements semestriel et annuel sauf pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à JAcréa (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement). Le Client devra prévenir JAcréa de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à JAcréa et comprenant un justificatif valable.

Tout désabonnement à un abonnement avec paiement en une fois donnera lieu au remboursement par JAcréa dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé multiplié par le nombre de kits restant à expédier divisé par la durée prépayée en mois.

7. DESACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGV, et notamment en cas d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Mon Kit Créatif, JAcréa se réserve le droit de suspendre l'abonnement et donc la livraison de Mon Kit Créatif ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

JAcréa se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.


8. LIVRAISON

L'envoi de Mon Kit Créatif couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article 3, c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et à Monaco. Pour chaque commande, des frais de gestion de livraison fixes permettent la bonne prise en charge et le suivi du ou des kits.

Les kits seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de la commande. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins avant le 15 du mois de livraison en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

JAcréa ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Les retards dus à la Poste ne pourront être reprochés à JAcréa.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à JACréa, il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à JAcréa.


9. REMBOURSEMENT

Toutes réserves émises par le Client sur Mon Kit Créatif et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de Mon Kit Créatif. Si la défectuosité de l'intégralité de Mon Kit Créatif est établie, le Client pourra obtenir un nouveau kit de Mon Kit Créatif dans la limite des stocks disponibles. Si le kit Mon Kit Créatif n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir le kit de Mon Kit Créatif des deux mois suivant gratuitement.

L'absence de réception d'un kit Mon Kit Créatif ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de JAcréa est limitée à la valeur bimestrielle de l'abonnement.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de Mon Kit Créatif.

Il est convenu que les frais de retour sont à la charge du client et ne seront remboursés par JAcréa.

Il est clairement établi que si les produits inclus dans le kit de Mon Kit Créatif ou si le thème du kit ne convenaient pas, aucun remboursement ne sera effectué car le concept même d'un kit est de recevoir un contenu que le Client n'a pas choisi. Il accepte donc la notion de surprise que réserve Mon Kit Créatif.


10. FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation (article L. 221-18 alinéa 4) et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à JAcréa à l'adresse mentionnée au premier article des CGV.

Le délai de quatorze jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de Mon Kit Créatif. Ce délai court à compter de la réception de Mon Kit Créatif. Le compte bancaire du Client sera alors recrédité de la somme débitée. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un kit de Mon Kit Créatif complet et en parfait état, le retour de Mon Kit Créatif complet est impératif.

Le fait pour le Client d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

JAcréa met à disposition si besoin le Formulaire de Rétractation ci joint à compléter et à renvoyer à l'adresse figurant à l'article 1. de ces CGV.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Disponibilité des produits

Les offres de Mon Kit Créatif de JAcréa sont disponibles tant qu'elles sont présentes sur le Site. Toute offre s'entend dans les limites des stocks disponibles. La Société JAcréa fera ses meilleurs efforts pour fournir à l'ensemble de ses Clients les produits commandés.

 

11.2 Gestion de l'information

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de JAcréa notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à JAcréa.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. JAcréa ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

JAcréa ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des offres souscrites, liée à une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de l'offre proposée par JAcréa.

 

11.3 Communication entre le Client et JAcréa

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et JAcréa seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

 

11.4 Modification, interruption et suspension du Site et/ou du Service de l’Envoi de Kit
L'offre de JAcréa sur le Site est évolutive. JAcréa peut lancer de nouvelles offres, supprimer ou suspendre une offre, ou modifier les caractéristiques des offres existantes, et ce sans notification préalable et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client de ce fait.

JAcréa ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site, temporaire, imprévisible, ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, dessins, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.


13. PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par JAcréa et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.


14. INFORMATIONS ET LIBERTES

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires de JAcréa intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client de l'écrire via le formulaire de contact du Site.

JAcréa se réserve le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complété dans le but d'optimiser ses offres et celles de ses marques partenaires, vendues dans le cadre de Mon Kit Créatif.


15. FORCE MAJEURE

L'exécution par JAcréa de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. JAcréa informera le Client, dans la mesure du possible, d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 9 relatif au Remboursement des présentes CGV.


16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.


17. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de JAcréa les contrats liant le Client et JAcréa et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par JAcréa ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de JAcréa.

Les contrats, droits et obligations de JAcréa pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.


18. PUBLICITE SUR LE SITE

JAcréa peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dans ses Mon Kit Créatif, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.


19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

JAcréa se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV.

Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article 10 relatif à la Faculté de rétractation des présentes CGV. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.


20. LOI APPLICABLE

La loi française régie les présentes CGV, indépendamment du lieu de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.


21. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Paris compétents en fonction de la nature du litige.

Les dispositions du présent article restent en vigueur pendant une durée d'un (1) an suivant le terme du Contrat.
 

Mise à jour le 07/10/2018