PREAMBULE

La Société «JAcréa» propose notamment un service consistant en l’envoi à ses clients de kits contenant du matériel de loisirs créatifs ou assimilés (e.g. de bijoux et de décoration) et un carnet illustré contenant les idées et les instructions à suivre pour réaliser les différentes créations et les activités créatives.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les «CGV») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de kits de Mon Kit Créatif à ses Clients.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve et en parfaite connaissance de cause les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Les CGV sont disponibles uniquement en langue française, la présente version étant la seule valable. Elles sont soumises au droit français applicable en vigueur. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

1. COORDONNÉES DE LA SOCIETE :

Le Site est édité par la société «JAcréa», dont le siège social est sis adresse et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême. Le numéro de TVA inter-communautaire est le FR74834986432.

Pour contacter JAcréa, vous pouvez adresser un courriel à Julie-Anne Lessalle à l’adresse suivante : monkitcreatif@gmail.com ou un courrier au : 1 place de Bône – 16100 Cognac

2. CAPACITE JURIDIQUE :

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. PRODUITS :

Tous les produits proposés par JAcréa sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies de présentation des produits ainsi que les descriptions ne sont pas contractuelles. En effet, certains articles peuvent varier de couleur comme de forme. Ainsi, la responsabilité de JAcréa ne peut pas être engagée en cas d’insatisfaction du Client concernant le contenu des kits. ​

 

4. TARIFS ET PAIEMENT :

Le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles. Les renseignements fournis à JAcréa doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la société JAcréa ne pourra voir sa responsabilité engagée. Ces informations ne seront utilisées que pour répondre à la commande du client.

​Le paiement de l’achat d’un kit sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

En acceptant les CGV, lors de la souscription à Mon Kit Créatif, le Client autorise JAcréa à lui envoyer des courriels à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement.

Les tarifs sont toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement se fera par carte de crédit (Blue, Visa, Mastercard) ou par l'intermédiaire de la société PayPal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

JA Créa ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception par JAcréa de l'autorisation de débit du compte donné par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par JAcréa.

5. NON RESPECT DES CGV

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGV, et notamment en cas d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées lors de la commande ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Mon Kit Créatif, JAcréa se réserve le droit de suspendre la livraison des kits.


6. LIVRAISON

L'envoi de Mon Kit Créatif couvre uniquement la zone géographique suivante, la France métropolitaine, la Corse et à Monaco. Pour chaque commande, des frais de gestion de livraison fixes permettent la bonne prise en charge et le suivi du ou des kits.

Pour des raisons logistiques, les ventes ou abonnements en dehors de ces zones pourront être pris en compte mais les frais de transport seront à la charge du client.

Les kits seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de la commande. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier en envoyant un courriel d'informations à JAcréa via monkitcreatif@gmail.com ou sur la page contact du site intitulée "Le Point d'Informations".

JAcréa ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Les retards dus à la Poste ne pourront être reprochés à JAcréa.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à JACréa, il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à JAcréa.


7. REMBOURSEMENT

Toutes réserves émises par le Client sur Mon Kit Créatif et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de Mon Kit Créatif. Si la défectuosité de l'intégralité de Mon Kit Créatif est établie, le Client pourra obtenir un nouveau kit de Mon Kit Créatif dans la limite des stocks disponibles. Si le kit Mon Kit Créatif n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir un autre kit à valeur équivalente gratuitement.

L'absence de réception d'un kit Mon Kit Créatif ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail, son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de Mon Kit Créatif.

Il est convenu que les frais de retour sont à la charge du client et ne seront remboursés par JAcréa.

Il est clairement établi que si les produits inclus dans le kit de Mon Kit Créatif ou si le thème du kit ne convenait pas, aucun remboursement ne sera effectué car le concept même d'un kit est de recevoir un contenu que le Client n'a pas choisi. Il accepte donc la notion de surprise que réserve Mon Kit Créatif.


8. FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation (article L. 221-18 alinéa 4) et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à JAcréa à l'adresse mentionnée au premier article des CGV.

Le délai de quatorze jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de Mon Kit Créatif. Ce délai court à compter de la réception de Mon Kit Créatif. Le compte bancaire du Client sera alors recrédité de la somme débitée. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un kit de Mon Kit Créatif complet et en parfait état, le retour de Mon Kit Créatif complet est impératif.

Le fait pour le Client d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

JAcréa met à disposition si besoin le Formulaire de Rétractation ci joint à compléter et à renvoyer à l'adresse figurant à l'article 1. de ces CGV.
 

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Disponibilité des produits

Les offres de Mon Kit Créatif de JAcréa sont disponibles tant qu'elles sont présentes sur le Site. Toute offre s'entend dans les limites des stocks disponibles. La Société JAcréa fera ses meilleurs efforts pour fournir à l'ensemble de ses Clients les produits commandés.

9.2 Gestion de l'information

Les informations permettant au Client de s'identifier sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client.

Toute commande effectuée à l'aide des informations personnelles est réputée être passée par ce dernier. JAcréa ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

JAcréa ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des offres souscrites, liée à une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de l'offre proposée par JAcréa.

9.3 Communication entre le Client et JAcréa

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et JAcréa seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

9.4 Modification, interruption et suspension du Site

L'offre de JAcréa sur le Site est évolutive. JAcréa peut lancer de nouvelles offres, supprimer ou suspendre une offre, ou modifier les caractéristiques des offres existantes, et ce sans notification préalable et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client de ce fait.

JAcréa ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site, temporaire, imprévisible, ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, dessins, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
 

11. PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par JAcréa et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.


12. INFORMATIONS ET LIBERTES

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires de JAcréa intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client de l'écrire via le formulaire de contact du Site.

JAcréa se réserve le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complété dans le but d'optimiser ses offres et celles de ses marques partenaires, vendues dans le cadre de Mon Kit Créatif.


13. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.


14. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de JAcréa les contrats liant le Client et JAcréa et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par JAcréa ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de JAcréa.

Les contrats, droits et obligations de JAcréa pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.


15. PUBLICITE SUR LE SITE

JAcréa peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dans ses Mon Kit Créatif, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

JAcréa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et modifiées par le Client.

Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait en informer JAcréa. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.


17. LOI APPLICABLE

La loi française régie les présentes CGV, indépendamment du lieu de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.


18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Paris compétents en fonction de la nature du litige.

Les dispositions du présent article restent en vigueur pendant une durée d'un (1) an suivant le terme du Contrat.

Mise à jour le 22/04/2021